- OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société OUVRY SAS au capital de 38 500 Euros, dont le siège social est sis 24 Avenue Joannès Masset, 69009 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 442 929 386 et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et de prestations de services.
Toutes prestations accomplies par la société OUVRY SAS impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales
de vente. - DOMAINE D’APPLICATION
L’engagement d’achat du client entraîne de sa part l’acceptation des conditions générales de vente figurant ci-après. La renonciation expresse éventuelle de notre part, à une ou plusieurs clauses figurant aux conditions générales de vente, est sans incidence sur la validité des autres clauses et fera l’objet de conditions particulières dérogeant aux conditions générales de vente correspondantes. Toute commande téléphonique doit obligatoirement être confirmée par écrit par le client.
Toute commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’un accusé de réception de commande confirmant l’accord de la société OUVRY SAS sur les caractéristiques du produit, la quantité, les délais de livraison, les prix, le mode de règlement ainsi que le règlement des divers acomptes éventuels et ce, quelles que soient les conditions générales ou particulières d’achat du client.
En passant commande, le client reconnaît avoir obtenu tous les renseignements et informations nécessaires concernant les produits ou services commandés, leurs cas d’usages et les éventuelles restrictions et obligations liées à leur utilisation. - ANNULATION DE COMMANDE
Le client ne pourra pas annuler une commande sauf accord exprès de la part d’OUVRY SAS. - TRANSPORT – RECEPTION
Sauf indication contraire, le coût du transport des marchandises est à la charge de l’acheteur. Les marchandises sont livrées au départ de l’entreprise et voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode d’expédition.
En cas de transport à la charge de l’entreprise OUVRY SAS, il appartient à l’acheteur de faire par écrit toutes réserves nécessaires au transporteur à la réception des marchandises, en cas de perte ou d’avarie pour un motif quelconque. - RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix en principal, intérêts et accessoires, l’acheteur en supportant tous les risques dans les conditions précédemment définies, il lui appartiendra de s’assurer contre tous risques de dommages des marchandises ou de responsabilité de fait des marchandises.
A défaut du complet paiement du prix, par l’acheteur, à l’échéance convenue, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, à tout moment, les marchandises vendues et sans avoir à ne restituer aucune somme qui aurait pu être versée à titre d’acompte, celle-ci restant acquise au vendeur
à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. - PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des marchandises sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Ils sont libellés en euros et s’entendent hors toutes taxes, nets sans escompte, départ usine, hors frais de port, de traitement et d’emballage.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier ses prix à tout moment.
Les paiements sont faits au siège social du vendeur tel qu’il est indiqué dans l’objet des présentes et sont exigibles dans les conditions visées ciaprès, à défaut de stipulation et accord exprès de notre part faisant l’objet de conditions particulières : règlement de 100% du montant à la commande pour les commandes inférieures à 50 000€ HT, et pour tout nouveau client, sauf indications contraires. - INTERETS DE RETARD ET PENALITES
A défaut de paiement dans les conditions convenues et dès le terme de l’échéance venu, l’acheteur devra après mise en demeure préalable, une pénalité irréductible de 1,5 fois le taux d’intérêt légal qui sera calculé sur le montant de la facture TTC et en fonction du nombre de jours de retard de paiement.
Si le prix en principal, intérêts et accessoires, est stipulé payable en plusieurs échéances aux termes de conditions particulières, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances au terme concerné, entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate
des autres échéances non échues et le paiement par l’acheteur de la pénalité irréductible du montant restant dû, outre un intérêt de retard irréductible de 1,5 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC en fonction du nombre de jours de retard.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par l’acquéreur en situation de retard de paiement sur des factures payables à terme a été fixé à 40 euros. - GARANTIES
Le vendeur garantit la livraison de marchandises (au sens de l’article 4 des présentes) conformes à la commande acceptée.
Toutefois, le vendeur ne garantit pas les délais de livraison qui sont donnés à titre indicatif. Le retard de livraison ne pourra entraîner aucune indemnité, intérêt de retard ou annulation de commande.
Le vendeur garantit tout vice des marchandises vendues provenant d’un défaut de matière ou de fabrication par rapport à la commande acceptée.
Cette garantie couvre le remplacement des marchandises et de leur emballage.
La garantie est exclue si le vice constaté résulte d’une utilisation anormale, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, de l’utilisateur ou de tout tiers. La garantie est exclusivement limitée à la désignation ci-dessus indiquée.
Elle ne saurait en aucune manière être étendue aux conséquences sur les biens et les personnes qui résulteraient d’un vice du produit vendu.
La garantie devient caduque en cas de non-paiement de l’intégralité de la marchandise. - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
