- OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société OUVRY SAS au capital de 38 500 Euros, dont le siège social est sis 24 Avenue Joannès Masset, 69009 Lyon, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 442 929 386 et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et de prestations de services.
Toutes prestations accomplies par la société OUVRY SAS impliquent donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. - DOMAINE D’APPLICATION
L’engagement d’achat du client entraîne de sa part l’acceptation des conditions générales de vente figurant ci-après. Toute condition contraire posée par le client, notamment dans ses conditions générales d’achat, sera inopposable à la société OUVRY SAS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La renonciation expresse éventuelle de la société OUVRY SAS, à une ou plusieurs clauses figurant aux conditions générales de vente, est sans incidence sur la validité des autres clauses et fera l’objet de conditions particulières mentionnant la volonté des parties de déroger à un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente. - COMMANDES
Le client ne pourra pas annuler une commande sauf accord exprès de la part d’OUVRY SA.
Toute commande téléphonique doit obligatoirement être confirmée par écrit par le client.
Toute commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’un accusé de réception de commande confirmant l’accord de la société OUVRY SAS sur les caractéristiques du produit, la quantité, les délais de livraison, les prix, le mode de règlement ainsi que le règlement des divers acomptes éventuels et ce, quelles que soient les conditions générales ou particulières d’achat du client.
Toute modification, annulation ou résolution de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès de la société OUVRY SAS et donnera lieu au versement d’une indemnité fixée forfaitairement à 30% du prix total HT de la commande passée.
En passant commande, le client reconnaît avoir obtenu tous les renseignements et informations nécessaires concernant les produits ou services commandés, leurs cas d’usages et les éventuelles restrictions et obligations liées à leur utilisation. - TRANSPORT – RECEPTION – RETOURS – TRANSFERT DE RISQUES
Sauf indication contraire, le coût du transport des marchandises est à la charge du client. Sauf indication contraire stipulée expressément dans les conditions particulières, les marchandises sont livrées au départ de l’entreprise et voyagent toujours aux risques et périls du client quel que soit le mode d’expédition. Ainsi, le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises sera réalisé dès l’expédition des marchandises qui voyageront aux risques et périls du client, à qui il appartiendra de s’assurer contre tous risques de dommages des marchandises ou de responsabilité de fait des marchandises.
En cas de transport à la charge de l’entreprise OUVRY SAS, il appartient au client de faire par écrit au transporteur à la réception des marchandises toutes réserves caractérisées et précises, mentionnant notamment les marques, les numéros, nombres et poids des colis litigieux, en cas de perte ou d’avarie pour un motif quelconque. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les marchandises délivrées par la société OUVRY SAS seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.
Un retard de livraison ne peut entraîner ni le refus des marchandises, ni la résiliation de la commande.
Aucun retour des marchandises n’est accepté sans l’accord écrit préalable de la société OUVRY SAS.
En cas d’accord, les retours devront être effectués dans les sept (7) jours aux frais du client, sauf en cas de produit défectueux, à l’adresse indiquée par la société OUVRY SAS. Toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis est déclinée - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises de la société OUVRY SAS est suspendu jusqu’à paiement complet du prix de celles-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L621-122 du code du commerce.
A défaut du complet paiement du prix par le client à l’échéance convenue, la société OUVRY SAS se réserve le droit de revendiquer, à tout moment, les marchandises vendues et sans avoir à ne restituer aucune somme qui aurait pu être versée à titre d’acompte, celle-ci restant acquise à la société OUVRY SAS à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. A cet égard, les marchandises en possession du client seront présumées être encore impayées ; la société OUVRY SAS pourra – si bon lui semble – les reprendre en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées.. - PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des marchandises sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Ils sont libellés en euros et s’entendent hors toutes taxes, nets sans escompte, départ usine, hors frais de port, de traitement et d’emballage.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la société OUVRY SAS se réserve le droit, hors période de validité, de modifier ses prix à tout moment.
Les paiements sont faits au siège social de la société OUVRY SAS tel qu’il est indiqué dans l’objet des présentes et sont exigibles dans les conditions visées ci-après. A défaut de stipulation et accord exprès de notre part faisant l’objet de conditions particulières, toute commande devra faire l’objet d’un règlement de 100% au moment de la confirmation de la commande. - INTERETS DE RETARD ET PENALITES
A défaut de paiement dans les conditions convenues et dès le terme de l’échéance venu, le client sera redevable, après mise en demeure préalable restée infructueuse quinze (15) jours après son envoi, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur qui seront appliquées sur le montant de la facture TTC et en fonction du nombre de jours de retard de paiement.
Si le prix en principal, intérêts et accessoires, est stipulé payable en plusieurs échéances aux termes de conditions particulières, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances au terme concerné, entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des autres échéances non échues et le paiement par le client de pénalités irréductibles égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant des sommes restant dues TTC en fonction du nombre de jours de retard.
Outre les pénalités de retard prévues ci-dessus et en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client sera de plein droit redevable, à l’égard de la société OUVRY SAS, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. - GARANTIES
La société OUVRY SAS garantit la livraison de marchandises (au sens de l’article 4 des présentes) conformes à la commande acceptée.
Toutefois, la société OUVRY SAS ne garantit pas les délais de livraison qui sont donnés à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra entraîner l’exigibilité d’aucune indemnité, intérêt de retard ou annulation de commande, quel que soit le retard.
Les marchandises livrées par OUVRY SAS bénéficient d’une garantie d’une durée d’une (1) année à compter de la date de facturation. Elle cesse automatiquement si le client n’a pas satisfait à son obligation contractuelle en matière de paiement sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
La société OUVRY SAS garantit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, tout vice des marchandises vendues provenant d’un défaut de matière ou de fabrication par rapport à la commande acceptée et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie couvre le remplacement des marchandises et de leur emballage.
Toute garantie, contractuelle et/ou légale, est exclue si le vice constaté résulte d’une utilisation anormale, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, de l’utilisateur ou de tout tiers. En outre, toute garantie prend automatiquement fin dès lors que le client ou un autre prestataire intervient sur les marchandises d’OUVRY SAS sans son autorisation préalable et écrite. Elle ne saurait en aucune manière être étendue aux conséquences sur les biens et les personnes qui résulteraient d’un vice du produit vendu.
La garantie devient caduque en cas de non-paiement de l’intégralité de la marchandise. - CLAUSE EXONERATOIRE – CAS DE FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de la société OUVRY SAS intervenant après la conclusion de la commande et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de la société OUVRY SAS au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part, ainsi que tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est entendue par la jurisprudence et les tribunaux français. Il est rappelé que la vente et l’expédition de certains matériels sont soumises à autorisation gouvernementale.
La survenance d’un événement de force majeure exonèrera la société OUVRY SAS de toute responsabilité contractuelle dans la limite de ses effets. Sont notamment contractuellement assimilés à des cas de force majeure sans recours possible du client, les incidents et/ou accidents affectant la production, le stockage ou la vente des marchandises, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou énergie tels que la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation et autres phénomènes naturels, le bris de machines, les conflits sociaux (y compris internes à OUVRY SAS) et notamment les grèves (totales ou partielles), les décisions administratives (y compris les refus ou retrait de licence d’exportation), les changements de réglementation, le fait du prince, le fait des tiers, les conflits armés, les crises sanitaires, et tout évènement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de la société OUVRY SAS.
La société OUVRY SAS n’a aucune obligation de s’approvisionner en matières premières auprès de sources alternatives. Si ces évènements de force majeure durent plus de trois (3) mois, la société OUVRY SAS sera en droit de résilier la commande sans être tenu responsable de toute perte ou préjudice en découlant. - CONFIDENTIALITE
Les informations, notamment notices d’utilisation et documents techniques, qui seront délivrées au client, préalablement ou postérieurement à la conclusion de la commande, demeurent la propriété de la société OUVRY SAS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdites informations.
Ils ne peuvent être, sans l’autorisation préalable et écrite de la société OUVRY SAS, ni utilisés par le client pour d’autres fins que l’exécution de la commande, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Ils doivent être rendus à la demande de la société OUVRY SAS. - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.